Sanctions en cas de non-respect

Depuis le 1^er janvier 2021, l’intervalle entre deux contrôles de pulvérisateurs est passé de cinq à trois ans. Un décret du 23 septembre 2021 va encore plus loin et donne des possibilités de sanctions si le pulvérisateur ne dispose pas de sa vignette du contrôle technique. À la suite d’un contrôle, vous avez un délai de quatre mois pour apporter la preuve que votre pulvérisateur a fait l’objet d’un contrôle qui atteste de son bon fonctionnement. Mais à l’expiration de ce délai, si aucun justificatif n’est fourni, vous risquez la suspension de votre Certiphyto pour une durée maximale de six mois. Le texte prévoit également qu’en cas d’utilisation d’un pulvérisateur déclaré défaillant à l’issue du dernier contrôle périodique, l’agriculteur peut recevoir une contravention de quatrième classe (135 €).