Le voisin a le droit de se clore

Tout propriétaire a le droit de se clore sous réserve des règles d’urbanisme et du droit de passage des propriétaires dont le fonds est enclavé. On définit la clôture comme un obstacle matériel édifié le long des limites d’une propriété pour empêcher son libre accès. L’acheteur a donc le droit de mettre une clôture grillagée sur la limite de propriété. En revanche, s’agissant de plantations, les choses sont différentes. Selon l’article 671 du Code civil, un proprié­taire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu’à une distance déterminée par les règlements ou les usages locaux constants et reconnus. À défaut, la règle qui s’applique est la suivante : la distance à respecter vis-à-vis de la ligne séparatrice des deux fonds est fixée à 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à 0,50 m pour les autres plantations. Par ailleurs, même si les distances légales sont respectées, tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative.