Preuve du bail

L’exploitant qui se prétend locataire doit rapporter la preuve du bail rural. Selon l’article L.411-1 du Code rural, la preuve de l’existence d’un bail rural peut être apportée par tous moyens. C’est à celui qui prétend bénéficier d’un tel contrat qu’il incombe de prouver que les conditions légales sont effectivement réunies pour ce faire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (arrêt du 25 mars 2021). En l’espèce, les parcelles étaient exploitées par le fils du propriétaire et deux cousins en Gaec. Après le retrait du fils et de l’un des cousins, le Gaec avait été transformé en EARL et les propriétaires informés. Ces derniers ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour occupation sans droit ni titre. « Il incombait à la société d’établir la volonté non équivoque des propriétaires à lui consentir directement un bail », a affirmé la Cour de cassation.