Le fermier a le droit de chasser

Concernant la chasse sur des biens loués, il faut faire la distinction entre le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire. En tant que fermier, vous avez le droit de chasser sur les terres qui vous sont louées selon l’article L.415-7 du Code rural mais ce droit n’exclut pas celui du propriétaire. Le droit de chasser du preneur est un droit personnel appartenant au seul titulaire du bail. Le fermier ne peut en faire bénéficier ni des tiers ni même sa famille. Le bail ne peut pas priver le fermier de son droit de chasse. Si une telle clause existait dans votre bail, elle serait réputée non écrite. Autrement dit, même inscrite dans le bail, elle ne s’appliquerait pas. En outre, le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l’exercice du droit de chasser.

Le propriétaire conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse. La différence dans votre cas, c’est que vous êtes nu-propriétaire. Dans ce cas, c’est l’usufruitier qui jouit du droit de chasse. Mais lorsque l’usufruitier veut louer son droit, la loi lui fait obligation d’obtenir le concours du nu-propriétaire pour conclure un bail. Le bail consenti par l’usufruitier seul est nul. Vos parents devaient donc obtenir votre accord ou à défaut l’autorisation du tribunal pour louer la chasse. Vous pouvez demander la nullité du bail de chasse sans attendre la fin du bail. Enfin, bien sûr, ces droits s’exercent dans le respect des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse, et notamment la détention de permis de chasse.