S
elon la loi, les biens sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de leur transmission d’après la déclaration estimative des parties. Pour l’évaluation des immeubles, il est effectivement tenu compte de la moins-value résultant de l’existence d’un bail soumis au statut des baux ruraux. D’après la jurisprudence, les juges peuvent, pour apprécier la décote découlant du bail, s’en tenir au barème indicatif de la valeur vénale des terres. Il est publié chaque année par arrêté du ministère de l’Agriculture. La décote est fonction de la durée du contrat, de la nature des cultures pratiquées et de la tendance du marché. Elle est d’autant plus élevée que la fin de la location est éloignée. En revanche, le bien loué atteint son meilleur prix au cours de la période propice à l’envoi d’un congé, c’est-à-dire pour des terres susceptibles d’être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
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