Exproprier pour agrandir le cimetière

S’agissant d’une vente amiable, vous n’avez pas de recours concernant la destination finale du terrain. On ne vous a pas contraint à vendre. En revanche, vous ne serez pas obligé d’accepter une nouvelle vente de terrain pour l’agrandissement du cimetière. À défaut d’accord amiable, la commune sera dans l’obligation de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Par cette procédure, l’État peut contraindre un particulier à céder la ­propriété d’un terrain au ­profit d’une personne publique ou privée dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Mais une expropriation ne peut être prononcée que si la nécessité publique ou l’utilité publique l’exige. Ce n’est seulement qu’à partir du moment où l’opération remplit la condition d’utilité publique, consacrée par la déclaration d’utilité publique (DUP) après enquête publique, que l’expropriation est possible.

La différence entre vente amiable et expropriation porte sur le droit de rétrocession.

Selon l’article L.421-1 du code de l’expropriation, lorsque les immeubles expropriés n’ont pas reçu ou ont cessé de recevoir, dans les cinq ans suivant l’expropriation, la destination prévue dans la DUP, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander la rétrocession pendant trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins qu’une nouvelle DUP ait été édictée. Il ne s’agit pas d’une restitution. La rétrocession constitue une vente permettant le rachat du ­terrain exproprié. Si la rétrocession est impossible, le propriétaire pourra être indemnisé du préjudice.