La validation par le préfet d’un plan de développement d’exploitation (PDE) pour l’installation d’un jeune ne l’oblige pas à accorder la demande d’autorisation d’exploiter des terres sur lesquelles il porte. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021. Dans cette affaire, un jeune agriculteur s’est installé en Gaec en 2013. Deux ans plus tard, il a déposé un avenant à son PDE pour y intégrer 32 nouveaux hectares. Le préfet a émis un avis positif sur l’avenant mais a refusé la demande d’autorisation d’exploiter du Gaec. Le Conseil d’État a rappelé que les deux procédures (contrôle des structures et installation) devaient s’apprécier distinctement. La demande d’autorisation s’analysait comme un agrandissement (puisque deux ans après l’installation) au regard du contrôle des structures et des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
PDE et autorisation d’exploiter
Article réservé aux abonnés.
L’Europe cède sa place à l’Amérique du Sud sur le marché des broutards au Maghreb
Au Gaec Heurtin, l’ensilage de maïs 2025 déçoit avec seulement 9 t/ha
John Deere, Claas, made in France… À Innov-Agri, il pleut aussi des nouveautés
FCO : le Grand Ouest en première ligne
Le vêlage 2 ans n’impacte pas la productivité de carrière des vaches laitières
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
Quelles implications environnementales de la proposition de l’UE pour la Pac ?
L’Iddri suggère de briser « l’ambivalence » des chambres d’agriculture en matière de transition agroécologique
Pourquoi la proposition de budget de l’UE inquiète le monde agricole
Matériel, charges, prix... Dix agriculteurs parlent machinisme sans tabou