Le propriétaire ne peut pas imposer un arrêt du bail

Le bailleur est tenu par le bail. Il doit respecter le terme sauf accord amiable entre les parties pour arrêter plus vite. La résiliation du bail avant terme existe mais elle n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : défaut de paiement des fermages, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, non-respect de clauses environnementales, contraventions aux dispositions sur la cession et sous-location. En clair, votre propriétaire ne peut pas vous imposer un arrêt du bail car la commune veut prendre la parcelle. De plus, si le propriétaire veut vendre cette parcelle à la commune, il est tenu de vous en informer car vous avez un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité sur la vente. Si la commune veut acquérir le bien en vue d’un intérêt général, elle devra passer par la voie de l’expropriation. En tant que locataire, vous aurez le droit à une indemnité d’éviction.