Un bail rural consiste à mettre à disposition à titre onéreux des biens agricoles pour les exploiter. Le bail est soumis à un certain nombre de droits et d’obligations encadrés par le statut du fermage. Dans ce cadre, l’article L.411-5 du Code rural prévoit que la durée du bail à ferme ne peut pas être inférieure à neuf ans. Cette règle est d’ordre public. Les parties au contrat ne peuvent pas y déroger. Tout bail d’une durée inférieure ou dont la durée n’est pas déterminée est censé fait pour neuf ans. S’agissant du décès du bailleur, il ne met pas fin au bail. Le bail se poursuit avec les successeurs sans qu’il y ait lieu de résilier le bail pour ce motif. S’il s’agit véritablement d’un bail rural dans votre cas, alors effectivement la résiliation n’est pas valable. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranchera et déterminera si la convention s’apparente ou pas à un bail rural.
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