Le propriétaire veut vendre la parcelle en terrain constructible

Si vous disposez d’un bail rural, en cas de vente d’une partie du bien loué, vous bénéficiez en tant que fermier d’un droit de préemption. Mais attention, l’article L.411-32 du Code rural permet au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Cette procédure est souvent utilisée lorsque le bailleur décide de changer l’affectation des terrains ou de les mettre en vente. En l’absence de PLU ou de POS et dans les zones autres qu’urbaines, l’autorisation doit être donnée par le préfet. Le propriétaire doit notifier la résiliation au fermier par exploit d’huissier et cette résiliation ne prend effet qu’un an après. Le fermier a droit dans ce cas à des indemnités d’évictions calculées comme en matière d’expropriation. Une fois le bail résilié, le fermier ne peut plus préempter et le propriétaire peut vendre librement. Si le propriétaire vend avant que le terrain ne soit déclaré constructible, vous avez le droit de préemption puisqu’il s’agit d’une parcelle agricole. Une fois constructible, le propriétaire doit respecter le formalisme évoqué ci-dessus avant toute vente. Reste l’hypothèse où le propriétaire n’utilise pas cette procédure et met en vente les terrains sans avoir ­résilié le bail.

Le fermier en place peut-il ­préempter sur du terrain constructible ? La loi est muette sur ce point. On pourrait supposer que le droit de préemption du preneur subsiste tant que le bailleur n’a pas exercé le droit de résiliation.