En matière de vente de biens loués, la règle est que la vente est soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 % à condition qu’au jour de l’acquisition, les immeubles soient exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur, son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint, depuis au moins deux ans. En outre, l’acquéreur doit prendre l’engagement, pour lui et ses ayants causes à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété. Vous ne remplissez pas cette condition. Il aurait fallu acquérir le bien avant que votre mère ne prenne sa retraite puisque la condition peut être remplie pas l’ascendant de l’acquéreur.
Les anomalies génétiques qui impactent le troupeau laitier français
Le Herd-Book Charolais propose un outil pour prévoir la longévité des vaches
Les élevages bovin viande bio rentables, malgré seulement 0,05 €/kg de plus qu’en conventionnel
« Nous avons investi 1,1 M€ pour avoir une vie normale »
Les députés adoptent une série d'amendements attendus par les agriculteurs
L'Union européenne veut renforcer le soutien aux jeunes agriculteurs
Savencia et Eurial réduisent ensemble leur empreinte carbone
Forte tension sur les engrais azotés : les prix flambent en Europe
Qui sont les gagnants et les perdants de la Pac 2023-2027 ?
Comment inciter les éleveurs à se lancer en bio ?