Prouver l’origine de l’interdiction de passage

Il incombe au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave, du fait d’un panneau d’interdiction de circuler, d’établir, en cas de contestation, l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdiction. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2020. Dans cette affaire, la propriétaire d’une parcelle a assigné son voisin en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave, se basant sur la présence d’un panneau de sens interdit sur la voie la conduisant à sa parcelle. La Cour a rappelé que le propriétaire d’un fonds doit apporter la preuve de l’état d’enclave qu’il allègue, résultant soit de l’existence d’un obstacle matériel à l’accès à la voie publique, ou, le cas échéant, d’un obstacle juridique né d’une décision administrative dont doivent être précisés la nature et le contenu. En l’espèce, la propriétaire n’a pas rapporté la preuve de la véracité de ses allégations.