Un décret du 9 mai (JO du 10 mai) fixe les modalités de tenue du registre des actifs agricoles instituées par la loi d’avenir. Il sera constitué d’un fichier alphabétique des chefs d’exploitation répondant à la définition de l’actif agricole tel que prévue par le Code rural (article L. 311-2). Administré par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il permettra à tout agriculteur de justifier de son activité de chef d’exploitation agricole. Une attestation d’inscription au registre pourra être délivrée gratuitement aux chefs d’exploitation qui en feront la demande.
Un registre agricole
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