Le fermier doit notifier l’opération d’échange

D’après l’article L.411-39 du Code rural, le preneur peut, pendant la durée du bail, effectuer des échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation. L’objectif principal de ce type d’opération doit être d’améliorer l’exploitation. Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance. La part de la surface susceptible d’être échangée est fixée par arrêté préfectoral pour chaque région agricole. Elle ne peut atteindre la totalité du fonds loué que si la surface de celui-ci n’excède pas le cinquième du seuil de surface, défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles et compris entre le tiers et une fois la surface utile régionale moyenne. Mais attention, même si les échanges sont permis, il faut respecter un certain formalisme. Le preneur a l’obligation de notifier l’opération d’échange au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire qui entend s’y opposer doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté l’opération. Le défaut de notification au bailleur est sanctionné par la nullité de l’opération et par la résiliation du bail principal si la contravention aux obligations auxquelles le fermier est tenu est de nature à porter préjudice au bailleur. Depuis une ordonnance de 2006, la résiliation ou le refus de renouvellement du bail est subordonné à la démonstration que l’absence de notification a porté préjudice au propriétaire.