Dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État rappelle qu’une demande de subvention ou d’aide publique, par un agriculteur dont l’exploitation a été déclarée en liquidation judiciaire, doit avoir reçu préalablement l’accord du liquidateur. Une agricultrice l’a appris à ses dépens. Dans cette affaire, la productrice avait demandé le bénéfice des aides Pac alors que son exploitation avait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance. Le préfet avait refusé d’instruire ses demandes. Son recours administratif a été rejeté.
Obtenir l’accord préalable du liquidateur
Article réservé aux abonnés.
Au Gaec de la Thébaudière (35), deux robots VMS 310 DeLaval ont changé la donne
God Save the Beef : les races britanniques gagnent du terrain dans les prés français
« La seconde salle de traite nous aidera à résister à la baisse du prix du lait »
Manitou, Duro, Arland, Laforge… Reportages au cœur du machinisme à la française
Le gouvernement veut appliquer des mesures fiscales en faveur des agriculteurs
Viande bovine : + 8 % en rayon, contre + 34 % payés aux producteurs
Les systèmes robot de traite redeviennent plus compétitifs que les salles de traite
« Bloquer les abattages, c’est risquer la dermatose bovine dans toute la France »
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
Une réforme du calcul des cotisations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2026