Dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État rappelle qu’une demande de subvention ou d’aide publique, par un agriculteur dont l’exploitation a été déclarée en liquidation judiciaire, doit avoir reçu préalablement l’accord du liquidateur. Une agricultrice l’a appris à ses dépens. Dans cette affaire, la productrice avait demandé le bénéfice des aides Pac alors que son exploitation avait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance. Le préfet avait refusé d’instruire ses demandes. Son recours administratif a été rejeté.
Obtenir l’accord préalable du liquidateur
Article réservé aux abonnés.
L’Europe cède sa place à l’Amérique du Sud sur le marché des broutards au Maghreb
Au Gaec Heurtin, l’ensilage de maïs 2025 déçoit avec seulement 9 t/ha
John Deere, Claas, made in France… À Innov-Agri, il pleut aussi des nouveautés
Maïs fourrage : « Un silo mal tassé monte rapidement à 15 % de freinte »
Le marché du lait Spot s’agite avec la rentrée
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
La « loi Duplomb » est officiellement promulguée
Quelle évolution du prix des terres 2024 en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?
Quelles implications environnementales de la proposition de l’UE pour la Pac ?
L’Iddri suggère de briser « l’ambivalence » des chambres d’agriculture en matière de transition agroécologique