Une décision du ministère de l’Agriculture du 28 septembre 2020 (JO du 3 octobre) établit le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019. Elle fixe les valeurs maximales (bonnes terres), minimales (mauvaises terres) et dominantes (prix le plus souvent pratiqué) des terres par petites régions agricoles et par nature de cultures (terres labourables, prairies naturelles, vergers, terrains horticoles et maraîchers, vignes, vignes AOC). Une distinction est faite entre les terrains loués et les terrains libres de tout bail.
Retrouvez le JORF n° 0241, du 03-10-2020, article 48, sur www.legifrance.gouv.fr
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