Le paiement partiel du fermage ne suffit pas

Même en cas de difficultés économiques, le fermier est tenu de payer son fermage. Sinon il risque la résiliation du bail. Selon l’article L.411-31 du Code rural, en cas de non-paiement des fermages, la résiliation du bail est en effet encourue, mais sous certaines conditions. Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois, après une mise en demeure adressée par le propriétaire. Dans votre hypothèse, y a-t-il eu deux défauts de paiement ? La propriétaire vous a-t-elle envoyé des mises en demeure de payer ? Les défauts de paiement des fermages sont appréciés au jour de la demande de résiliation. Autrement dit, la résiliation ne sera pas ordonnée si, à cette date, les paiements ont été réalisés. La demande peut également être rejetée si les deux défauts de paiements ne sont pas caractérisés au jour de la demande. Le juge peut être conciliant en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes (intempéries, maladie…). En revanche, le paiement d’acompte ne suffit pas. D’après un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 1975, le ­preneur qui se contente de verser des acomptes encourt la résiliation de son bail car un paiement partiel n’est pas libératoire. De même, les paiements survenus après l’introduction de l’instance ne sont pas pris en compte. En cas de résiliation, elle ne prend effet qu’au jour où elle a été prononcée par décision de justice.