Adaptation temporaire des procédures

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 adapte temporairement plusieurs procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Le texte a pour objectif de favoriser le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. La durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Dans une même proportion, les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire peuvent être prolongées. Le texte gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles au regard d’un éventuel état de cessation des paiements.