L’exonération partielle des droits de succession est possible à partir du moment où la transmission à titre gratuit (succession) concerne des biens loués par bail à long terme pour une durée d’au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale. La transmission peut ne porter que sur la nue-propriété ou l’usufruit. Dans une réponse ministérielle, l’administration avait apporté une restriction au dispositif. Elle refusait le bénéfice de l’exonération en cas de transmission au nu-propriétaire lui-même bénéficiaire du bail à long terme. La Cour de cassation a refusé cette interprétation en accordant le bénéfice de l’exonération. Vous pouvez donc faire cette donation avec réserve d’usufruit et bénéficier de l’avantage fiscal.
Au Gaec de la Thébaudière (35), deux robots VMS 310 DeLaval ont changé la donne
Manitou, Duro, Arland, Laforge… Reportages au cœur du machinisme à la française
God Save the Beef : les races britanniques gagnent du terrain dans les prés français
« La seconde salle de traite nous aidera à résister à la baisse du prix du lait »
Le gouvernement veut appliquer des mesures fiscales en faveur des agriculteurs
Viande bovine : + 8 % en rayon, contre + 34 % payés aux producteurs
Les systèmes robot de traite redeviennent plus compétitifs que les salles de traite
« Bloquer les abattages, c’est risquer la dermatose bovine dans toute la France »
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
Une réforme du calcul des cotisations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2026