LA FISCALITÉ DES PLACEMENTS ET DU PATRIMOINE CHANGE

1) Les revenus de placement

1)Les revenus de placement Depuis le 1er janvier 2013, tous les revenus des placements sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et devront être reportés sur la déclaration pour l'année 2013. Nouveauté, un acompte sera prélevé directement sur les intérêts ou dividendes lors du versement. Cela ne constituera qu'un acompte dans la mesure où il sera ensuite déduit des impôts sur le revenu pour 2013. Lorsque l'on parle de « revenu de placements », il faut bien sûr penser aux intérêts sur livrets et autres dividendes, mais il ne faut pas oublier certains mécanismes d'optimisation fiscale et sociale comme la rémunération des comptes d'associés.

Les comptes d'associés permettent de suivre l'évolution des mouvements financiers intervenant entre la société et les associés. Sa rémunération permet de rétablir l'équilibre entre les associés en cas d'inégalités entre eux, tout en réduisant la base de l'assiette des cotisations sociales. Au niveau fiscal, la société paie directement les contributions sociales et chaque associé porte les intérêts sur sa déclaration de revenus.

2) La taxation du patrimoine

La loi revoit en profondeur le régime des taxations des plus-values sur les valeurs mobilières. Jusqu'à maintenant, la plus-value était taxable à 19 %, majorée des contributions sociales (15,5 %). Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013, la loi pose le principe général d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et de la mise en place d'un mécanisme d'abattement pour durée de détention afin d'encourager la conservation des titres, et d'atténuer la progressivité trop importante de la fiscalité. À titre transitoire, pour les plus values réalisées en 2012, le taux forfaitaire de 19 % passe à 24 %.

Le terme « patrimoine » fait penser naturellement à l'immobilier, aux actions… Cela génère des plus-values (professionnelles ou privées). Seules les plus-values privées sont impactées par cette réforme. Cela concerne la plus-value résultant de la cession d'immeuble (hors résidence principale), de terres non inscrites au bilan, de terrain à bâtir, d'actions… Mais cela peut aussi concerner :

- la cession des éléments inscrits au bilan professionnel, qui ne sont pas utilisés pour l'activité de l'exploitation (par exemple, des terres inscrites au bilan mais louées à un autre exploitant) ;

- la cession des parts sociales des non-exploitants (ou simple apporteur de capitaux).

CE QUE DISENT LES TEXTES

La loi de finances pour 2013 (JO du 30 décembre 2012) réforme la fiscalité des revenus mobiliers (article 9) et des plus-values mobilières (article 10).

•Les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire libératoire (optionnel) est supprimé. Il est remplacé par un prélèvement (au même taux) à titre d'acompte sur l'impôt dû par le contribuable. Les contribuables les plus modestes pourront, sur demande, être dispensés du prélèvement de ces acomptes si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est inférieur, pour les intérêts, à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple, et pour les dividendes, à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.

• Les gains nets de cessions sur valeurs mobilières et droits sociaux, réalisés à compter du 1er janvier 2013, sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Pour encourager la conservation des parts ou des actions La cession des parts sociales d'un non-exploitant davantage fiscalisée et assurer une stabilité des fonds propres, il est prévu un abattement calculé sur le gain net des cessions en fonction de la durée de détention des titres. Il est de 20 % du montant de la plus-value pour une détention comprise entre deux et quatre ans, 30 % pour une détention comprise entre quatre et six ans et 40 % au-delà d'une détention de six ans. Il n'est pas applicable pour le calcul des contributions sociales.