La vente de parcelles boisées soumise à droit de préférence

L’article L.331-19 du Code forestier précise que : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares­, les proprié­taires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence. Sous peine de voir la vente annulée, le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée­ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre public le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie­ durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. »

Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. Ce droit de préférence­ instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 au profit des propriétaires­ de parcelles boisées contiguës connaît plusieurs exceptions. Et notamment, le droit de préférence ne s’applique pas si la propriété­ vendue comporte des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois, autrement dit des biens mixtes (article L.331-21 du Code forestier).