Le Gaec n’est pas titulaire du bail

C’est l’associé parti à la retraite qui est titulaire du bail. Le Gaec n’a donc pas de droit sur la parcelle. Les terres, sûrement, étaient seulement mises à la disposition du Gaec. En règle générale, les biens sont mis à la disposition pour la période où la personne est associée. Une fois cet associé parti, la mise à disposition­ n’a plus lieu d’être. La cession du bail à un tiers étant par ailleurs interdite dans le cadre du bail de neuf ans, la seule solution est que le propriétaire­ fasse un nouveau bail, soit à l’un des associés du Gaec, soit au Gaec. Le bulletin de mutation à la MSA n’est pas une preuve du bail.