La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un nouveau droit de préemption en faveur des communes. Ce droit préférentiel est instauré pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au bénéfice de la commune ou du groupement de communes compétent. Il s’applique aux surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. La zone sera délimitée par arrêté. La chambre d’agriculture et la Safer seront consultées au préalable pour la définir.
Nouveau droit de préemption
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