Le conjoint (ou partenaire pacsé ou concubin) du chef d’exploitation exerçant de manière régulière au sein de celle-ci une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou chef d’exploitation. Sur le terrain, ce n’est pas toujours le cas. La loi Pacte, du 22 mai 2019, oblige désormais le chef d’exploitation à déclarer auprès des organismes concernés l’activité professionnelle régulière de son conjoint, et le statut choisi. À défaut de déclaration, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié (le statut le plus protecteur). Un décret du 25 octobre précise les modalités selon lesquelles la déclaration doit être réalisée : à la création de l’entreprise, ou dans les deux mois de la modification de la situation de l’entreprise.
La déclaration est obligatoire
Article réservé aux abonnés.
L’Europe cède sa place à l’Amérique du Sud sur le marché des broutards au Maghreb
Au Gaec Heurtin, l’ensilage de maïs 2025 déçoit avec seulement 9 t/ha
John Deere, Claas, made in France… À Innov-Agri, il pleut aussi des nouveautés
FCO : le Grand Ouest en première ligne
Le vêlage 2 ans n’impacte pas la productivité de carrière des vaches laitières
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
Quelles implications environnementales de la proposition de l’UE pour la Pac ?
L’agriculture biologique, marginalisée d’ici 2040 ?
Pourquoi la proposition de budget de l’UE inquiète le monde agricole
Matériel, charges, prix... Dix agriculteurs parlent machinisme sans tabou