La location des biens communs réclame l’accord des deux époux

D’après l’article 1425 du Code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté. Cet accord s’impose même si les biens étaient utilisés jusqu’à présent par l’un des conjoints au titre d’une activité séparée. Selon la jurisprudence, l’acte est valable si le conjoint donne mandat ou ratifie la location. À la fin du bail, lorsqu’il s’agit de biens communs, le congé peut en principe être délivré par l’un ou l’autre des époux. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1982 a précisé que le congé pour reprise au profit d’un descendant doit être donné par les deux époux quand le bien lui est donné ensuite en location.