Salaire différé : l’ascendant doit avoir eu une activité agricole

Le texte précise que ce sont les descendants d’un exploitant agricole qui peuvent réclamer le salaire différé. La qualité d’exploitant agricole est donc une condition indispensable pour l’obtention d’un salaire différé. Cette qualité dépend de la nature de l’activité exercée et non de l’importance de l’exploitation. Or, en principe, est réputée agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et correspondant à une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. D’après la jurisprudence, l’abandon de l’activité agricole par l’ascendant n’éteint pas la dette de salaire et elle existe même si l’exploitation du fonds n’a pas procuré à l’ascendant de moyens suffisants d’existence. C’est à votre beau-frère de prouver que l’exploitation correspondait bien à une activité agricole et surtout qu’il y a participé activement. En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront au cas par cas la nature des activités exercées.