Le texte précise
que ce sont les descendants d’un exploitant agricole qui peuvent réclamer le salaire différé. La qualité d’exploitant agricole est donc une condition indispensable pour l’obtention d’un salaire différé. Cette qualité dépend de la nature de l’activité exercée et non de l’importance de l’exploitation. Or, en principe, est réputée agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et correspondant à une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. D’après la jurisprudence, l’abandon de l’activité agricole par l’ascendant n’éteint pas la dette de salaire et elle existe même si l’exploitation du fonds n’a pas procuré à l’ascendant de moyens suffisants d’existence. C’est à votre beau-frère de
prouver que l’exploitation correspondait bien à une activité agricole
et surtout qu’il y a participé activement. En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront au cas par cas la nature des activités exercées.
L’Europe cède sa place à l’Amérique du Sud sur le marché des broutards au Maghreb
Au Gaec Heurtin, l’ensilage de maïs 2025 déçoit avec seulement 9 t/ha
John Deere, Claas, made in France… À Innov-Agri, il pleut aussi des nouveautés
FCO : le Grand Ouest en première ligne
Le vêlage 2 ans n’impacte pas la productivité de carrière des vaches laitières
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
Quelles implications environnementales de la proposition de l’UE pour la Pac ?
L’Iddri suggère de briser « l’ambivalence » des chambres d’agriculture en matière de transition agroécologique
Pourquoi la proposition de budget de l’UE inquiète le monde agricole
Matériel, charges, prix... Dix agriculteurs parlent machinisme sans tabou