Dispositif
Deux nouvelles règles visent à encourager le passage à l’impôt société des agriculteurs :
•une disposition générale permet désormais la révocabilité de l’option IS au cours des cinq premiers exercices de l’option ;
•pour les sociétés agricoles qui optent pour l’IS, un étalement de l’impôt lié à ce changement de régime fiscal est prévu sur 5 ans.
Modalités
Le passage à l’IS conduit à constater un dernier revenu selon les règles des bénéfices agricoles, avec un rattachement à ce dernier revenu de sommes qui ont pu faire l’objet d’un étalement ou d’un report : déductions fiscales, étalement de revenus exceptionnels, revenus à soumettre au taux marginal si application de la moyenne triennale.
L’impôt calculé sur ces sommes est réparti sur l’année de changement de régime et sur les quatre années suivantes.
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