Pac : assurer son aide verte pour 2017

Le premier critère de maintien des prairies permanentes est vérifié à un niveau collectif. À chaque campagne Pac, un ratio annuel régional de prairies permanentes est calculé et comparé au ratio de référence (basé sur 2012). Au niveau de chaque région, ce ratio annuel ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence. De plus, chaque agriculteur a interdiction de retourner les prairies naturelles classées « sensibles » sur Telepac.

Les critères de diversité d’assolement et de maintien des SIE sont à vérifier impérativement au moment de la déclaration sur Telepac. De10 à 30 ha de terres arables, au moins deux cultures différentes doivent être déclarées (la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables). Au-delà de 30 ha, les terres arables doivent comprendre au moins trois cultures différentes (la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir plus de 95 % des terres arables). Les exploitations principalement en herbe sont exemptées.

Concernant les SIE, leur présence sera vérifiée, au-delà de 15 ha de terres arables, à hauteur de 5 % minimum sur les terres arables. De même, les exploitations principalement en herbe sont exemptées.

Un agriculteur conduisant ses surfaces selon le cahier des charges de l’agriculture biologique bénéficie de l’aide verte sur ces surfaces sans avoir à respecter les trois critères du verdissement.