Le GFA familial, un outil de gestion et de transmission du foncier

Pour l’agriculteur propriétaire exploitant, les terres agricoles représentent bien plus qu’une valeur économique : elles incarnent un héritage familial à protéger et un moyen d’assurer la pérennité de l’exploitation. Le GFA familial permet de répondre à ces enjeux tout en anticipant les défis liés à la gestion et à la transmission du foncier.

Préserver l’unité de l’exploitation

Le GFA familial est une forme particulière de société qui permet de regrouper le plus souvent des terres agricoles sous une gestion commune avec des proches (enfants, frères et sœurs, etc.). Chaque membre devient associé en fonction de sa part dans le groupement, et les décisions importantes sont prises collectivement. « Son objectif premier est de maintenir l’unité de l’exploitation en évitant son morcellement. Il permet de simplifier et organiser la transmission des terres et de protéger le patrimoine foncier dans un cadre familial sécurisé. Les parties sociales du GFA sont plus simples à partager entre héritiers que des parcelles physiques », explique Julien Dervillers, avocat associé au cabinet Proxima à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Donner à bail les terres

Un GFA ne peut détenir une superficie supérieure à trente fois la superficie minimale d’assujettissement (SMA) déterminée par chaque préfet de département. Cependant, il n’existe aucune limite de superficie lorsque le GFA est composé de membres d’une même famille, jusqu’au 4^e degré inclus. Il s’agit notamment de ne pas pénaliser la détention de patrimoine familial hérité. Ce type de société ne peut être composé que de personnes physiques : une société (Gaec, EARL) ne peut être associée. Il comprend au minimum deux associés, il ne peut y avoir de GFA unipersonnel.

Le GFA peut être constitué soit par apports (transfert de propriété) en pleine propriété d’immeubles agricoles (bâtiments, terres à l’exception de bois ou terrains boisés), soit par apports en numéraire (argent liquide). Il n’existe pas de minimum de capital social. La finalité du GFA est dans la majorité des cas la location des terres : en principe, un GFA n’a pas vocation à exploiter lui-même les terres qu’il possède. Il doit donc donner à bail rural les terres. S’il procède lui-même à la mise en valeur des biens, les statuts doivent prévoir la nomination des associés exploitant les terres comme gérants statutaires.

Une gestion rigoureuse

Le GFA se charge de gérer les aspects administratifs et juridiques liés à la propriété foncière. S’agissant des pouvoirs du gérant, celui-ci a, vis-à-vis des associés, tout pouvoir pour effectuer les actes de gestion dans l’intérêt du groupement. « Cependant, il est conseillé de prévoir dans les statuts que le gérant devra solliciter l’approbation des autres associés pour conclure et résilier les baux », précise Manoël Buchard, avocat collaborateur au cabinet Proxima.

Vis-à-vis des tiers, le gérant peut conclure un bail sans l’accord des associés : les clauses des statuts qui limitent les pouvoirs du gérant ne sont pas opposables aux tiers, mais ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir de leur violation. Les associés sont indéfiniment tenus aux dettes du groupement vis-à-vis des tiers. Dans les rapports entre associés, chacun d’eux est tenu dans la proportion du capital détenu. La cession de parts du GFA d’un associé à un tiers doit recueillir l’agrément des autres associés par principe, sauf dérogation prévue dans les statuts. Si la cession porte sur l’intégralité des parts du GFA, la Safer pourra exercer son droit de préemption mais uniquement dans le but de procéder à l’installation d’un agriculteur (article L. 143-1, al. 8 du Code rural). Dans tous les cas, que la cession porte sur une partie ou l’ensemble des parts du GFA, elle devra être notifiée à la Safer (article L. 141-1-1 du Code rural). « En cas de décès d’un associé, le GFA n’est pas dissous : il se continue entre les membres et les héritiers de l’associé décédé, mais les statuts du GFA peuvent prévoir que la transmission des parts aux héritiers de l’associé décédé sera soumise à agrément des membres du GFA. Si les parts de l’associé décédé sont dévolues à une personne morale, celle-ci ne pouvant pas être membre du GFA, elle ne pourra prétendre qu’à la valeur des parts. Les statuts devront donc prévoir les conditions du rachat des parts de l’associé décédé (par les membres du GFA, par des tiers personnes physiques agréés, par le GFA lui-même…) », précise Manoël Buchard.

Dissolution du GFA

Le GFA prend fin selon les causes prévues par les statuts et, en tout état de cause, en l’absence de prorogation, à l’expiration d’une durée de 99 ans suivant sa constitution. Toutefois, si, à la date d’expiration du GFA, un bail est en cours, le GFA est prorogé de plein droit jusqu’à la fin du bail. Si plusieurs baux sont en cours, le GFA est prorogé jusqu’à la fin du bail venant le dernier à expiration. Toutefois, un associé peut s’opposer à cette prorogation.

À la suite de la dissolution, lors du partage des biens détenus par le GFA, le ou les associés qui ont participé ou participent à l’exploitation des biens, soit en qualité de gérant du GFA, soit en qualité de preneur à bail, peuvent demander l’attribution préférentielle de ces biens, en propriété ou en jouissance, ce qui apporte une garantie supplémentaire de stabilité pour l’exploitant. Selon la configuration, les associés peuvent aussi vouloir et prévoir dans les statuts que chacun d’eux reprendra les biens qu’il a apportés.

De nombreux avantages fiscaux

D’un point de vue fiscal, le recours à un GFA peut comporter de nombreux avantages, notamment une exonération totale ou partielle d’impôt sur la fortune immobilière. Le résultat du GFA est imposé dans la catégorie des revenus fonciers lorsque les biens sont mis en location. Lorsque le GFA exploite directement les biens, les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Lors de la constitution du GFA, les apports purs et simples et les apports à titre onéreux d’immeubles sont exonérés de droits d’enregistrement. Le principal avantage fiscal du GFA consiste en l’exonération partielle de droits de mutation dans le cas d’une transmission à titre gratuit (donation, legs) des parts du GFA, sous certaines conditions. L’exonération est de 75 % de la valeur des parts dans la limite de 300 000 € et de 50 % pour leur valeur au-delà lorsque les parts sont détenues depuis plus de deux ans et que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les parts pendant au moins cinq ans. Le seuil de 300 000 € est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les parts pendant au moins dix ans. Cette exonération ne s’applique qu’aux GFA ayant pour finalité la location des terres : en effet, pour bénéficier de l’exonération, les statuts du GFA doivent interdire explicitement l’exploitation directe des terres détenues par le GFA, et les biens doivent être mis à bail en vertu de baux à long terme (dix-huit ans au minimum).

« Cette disposition fiscale encourage donc la mise à bail à long terme des biens agricoles. Cet avantage se répercute sur l’exploitant agricole qui dispose d’une plus grande sécurité pour l’exploitation des terres dans la mesure où il bénéficiera d’un bail pour une plus longue durée », fait remarquer Julien Dervillers.

Une perte de liberté des biens

Cependant, la constitution d’un GFA comporte certaines limites. « La gestion du GFA peut s’avérer complexe (nécessité de l’autorisation de l’ensemble des associés pour conclure, résilier des baux…). Le fonctionnement du GFA nécessite la tenue d’une comptabilité. Par ailleurs, l’objet d’un GFA est particulièrement réduit et encadré. Le propriétaire de biens agricoles qui en fait l’apport à un GFA perd une certaine liberté dans la jouissance et la disposition de ses biens avec une certaine complexité pour en sortir », soulignent les avocats.

Le GFA offre des avantages notables en matière de conservation de l’exploitation agricole et d’optimisation fiscale, mais requiert une gestion attentive et une bonne connaissance des contraintes légales et financières associées. Il est donc essentiel de se faire accompagner et assister par un professionnel.