Le Conseil d'Etat épingle le gouvernement sur les poules en cages

Le recours avait été déposé par l'association CIWF (Compassion in World Farming), qui s'est félicitée de cette « victoire totale ».« Cela fait déjà 2 ans et demi que cette disposition peut être contournée, il est temps que la volonté du législateur soit respectée et que le moratoire sur les cages pour les poules pondeuses s'applique pleinement », a réagi l'ONG dans un communiqué.

En 2018, dans le cadre de la loi Egalim sur l'alimentation visant à offrir une meilleure rémunération aux agriculteurs et une alimentation plus saine aux Français, avait été décidée en matière de bien-être animal l'interdiction de toute nouvelle installation de poules en cages.

L'article concerné, L214-11 du code rural et de la pêche maritime, stipule que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite ». Or selon l'arrêt du Conseil d'Etat, les dispositions portant sur la notion de « bâtiment réaménagé » doivent être précisées dans un décret d'application, comme prévu dans la loi.

Par ailleurs, l'institution note qu'il s'est écoulé déjà « plus de deux ans et demi depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2018 ». Elle estime donc que l'assocition CIWF France « est fondée à soutenir que la décision du Premier ministre refusant de prendre le décret d'application (...) est illégale et doit être annulée ».

Elle donne six mois au gouvernement pour prendre le décret prévu, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour.