Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne sont pas des aides d'État. Le 31 mai, la Cour de justice européenne a suivi l'opinion de l'avocat général dans le sens des interprofessions. Cette décision répond à la saisine de la Cour par l'interprofession de la dinde. S'agissant de l'action intentée par l'Apli, le dossier doit revenir devant le tribunal de grande instance de Rennes à une date encore inconnue. L'action a peu de chance d'aboutir vu que les juridictions nationales doivent appliquer les règles européennes. « Une bataille perdue mais pas la guerre », pour l'Apli qui estime que le principe de cotisation volontaire obligatoire reste une aberration.
Aperçu des marchés | |||||||
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Vaches, charolaises, U= France | 7,1 €/kg net | +0,05 | |||||
Vaches, charolaises, R= France | 6,94 €/kg net | +0,02 | |||||
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 |
Météo
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