Le Cniel demande la bénédiction de Bruxelles

Lareconnaissance des interprofessions dans le paquet lait avait son revers : qu'elles fassent connaître et valider leurs pratiques à Bruxelles. Objectif de ces notifications : obtenir le feu vert de la DGCCRF. Ne se faisant aucune illusion sur la possibilité de voir certaines d'entre elles reconnues et redoutant un retour de bâton, le Cniel avait d'ailleurs pris les devants. C'est tout le sens de sa demande impérative aux différents Criel, courant 2012, de ne plus discuter prix du lait. Concernant les grilles de saisonnalité, la question de les notifier à Bruxelles ne s'est pas posée, même si certains professionnels le souhaitaient. Et pour cause : à la demande d'une partie des transformateurs préférant écrire leur propre grille, on ne parle plus de saisonnalité en Criel. Pour le Cniel, un long travail d'expertise juridique a suivi pour identifier les pratiques à notifier, flirtant avec le droit de la concurrence, mais acceptable par la Commission européenne. Sont hors de ce champ, car non problématiques, certaines missions comme le financement de la promotion des produits laitiers ou la recherche. En revanche, la diffusion d'indicateurs économiques telle que pratiquée aujourd'hui a été notifiée. L'idée à faire accepter par Bruxelles est que les Criel continuent de recevoir du Cniel des indicateurs d'évolution des cours des produits industriels ou des PGC à l'exportation, de la valorisation beurre-poudre, de l'écart de compétitivité avec l'Allemagne, voire d'indices combinés (comme la formule F1), ces derniers exprimés en €/1 000 l. Et si demain, les membres du Cniel s'accordent sur de nouveaux critères comme les coûts de production ou un indicateur spécifique pour les produits frais et fromages ingrédients, ils viendront enrichir la liste des indices diffusés. Émettre des données économiques reflétant ce qui s'est passé sur le marché, donc non prospectives, ne devrait pas poser de problèmes, estime-t-on au Cniel.

Les grilles qualité des Criel sont encore à notifier

Le dossier est un peu plus délicat concernant les grilles de paiement qualité des Criel. Les accords existants germes-cellules, inhibiteurs, ou ceux concernant les méthodes des laboratoires interprofessionnels pour le paiement à la qualité ne devraient pas être notifiés. Le Cniel estime qu'ils n'ont pas à l'être. En revanche, le principe et les niveaux de seuils, et de bonus et malus pratiqués pour les critères de qualité sanitaire (cellules, germes, butyriques...) le seront. « Ils auraient dû l'être avant l'été, mais ils le seront plus vraisemblablement dans l'année », précise-t-on au Cniel. La valorisation des grammes différentiels de TP et TB en fera aussi partie. Ce point est plus tendancieux, on le devine, mais il s'agit aussi, avec ces notifications, d'obtenir une dérogation.