Préserver l'harmonisation

Les modalités de paiement de la qualité du lait sont calées depuis plus de quarante ans en France. La loi Godefroy en est le texte fondateur. Il a subi plusieurs toilettages. Le dernier date du 9 novembre, le Journal officiel a publié un arrêté et un décret sur les nouvelles modalités de paiement. Ils ont été passés au crible du droit de la concurrence. Que disent-ils ? Sans surprise, les pouvoirs publics reprennent les critères obligatoires conformes à la réglementation : matières grasse et protéique, germes, cellules, résidus d'antibiotiques et - ce qui est nouveau - point de congélation. Ils donnent aussi une liste de critères optionnels : spores butyriques, germes pathogènes, lipolyse, acides gras ou encore critères pour le respect du cahier des charges d'un signe de qualité ou d'origine. Critères qui sont analysés depuis de longues dates à partir d'appareils et de méthodes d'analyse fiables et reconnus (sauf les acides gras), gages de relations apaisées au sein de la filière.

Dans le nouveau texte, les pouvoirs publics confient la responsabilité des critères optionnels à la filière. Sans que cela modifie leur gestion actuelle, l'interprofession laitière s'adapte à cette nouvelle architecture législative. Elle va proposer l'homologation d'un accord interprofessionnel listant ces méthodes et appareils, qui fera force de loi. Objectif : maintenir une analyse des laits harmonisée sur le territoire.

La question épineuse du paiement de la qualité

Autre changement : les laboratoires ne sont plus agréés par les préfets mais reconnus par le ministère de l'Agriculture à partir d'un certain nombre de conditions qu'ils respectent déjà. Au final, cela ne change rien pour les producteurs et les transformateurs.

Ce texte ouvre potentiellement le champ à d'autres laboratoires, étrangers ou privés. Il faudra qu'ils respectent le cahier des charges très exigeant. Reste le paiement de la qualité elle-même. Comme dans les précédents textes, celui-ci reconnaît aux interprofessions régionales le droit de définir une grille de classement et, plus important, de paiement du lait. Faisant l'objet d'accords Criel, ces derniers n'ont jamais demandé leur homologation par l'État. Elles sont appliquées par consensus. Ce fonctionnement résistera-t-il aux sirènes de la concurrence entre les entreprises mais aussi à l'avis de Bruxelles sur l'interprofession laitière à la française dans le cadre du paquet lait ? La question est posée