La Fnil s'oppose à la loi Sapin 2 pour l'étiquetage des prix et du coût du lait

Le projet de Loi Sapin II propose, entre autres, d’introduire une obligation de prendre en compte les coûts de production des éleveurs laitiers dans les critères et modalités de détermination du prix du lait payés par les entreprises à leurs producteurs en France (article 30 C - I).

Pour la Fédération nationale de l'industrie laitière (Fnil) : « Le législateur cherche à imposer que le lait soit payé en France au niveau des coûts de production, comme cela se pratique au Canada, par exemple, où le prix du lait payé aux producteurs est fixé par l’Etat et atteint environ le double des prix payés aux Etats-Unis et en Europe.

Évidemment, dans ces conditions, les produits laitiers nationaux ne seraient plus du tout compétitifs sur les marchés. Pour que l’application de ce principe soit viable, il faut éliminer du marché tout concurrent qui ne serait pas contraint aux mêmes règles de paiement du lait, comme le fait le Canada :

- Interdire les importations de produits laitiers à travers des droits à l’importation prohibitifs. Le marché unique européen interdit tout droit de douane entre pays européens; c’est un principe fondateur du marché commun européen : la libre circulation des biens et des personnes.
- Supprimer les exportations puisque les produits laitiers exportés ne seraient plus compétitifs. Or, la France exporte 40 % de sa production laitière.

Une telle disposition ferait considérablement augmenter le prix des produits laitiers payés par les consommateurs français. Ce qui aurait inévitablement un effet dépressif sur les niveaux de consommation des produits laitiers, dans l’absolu et en relatif par rapport aux produits alimentaires non laitiers.

Dans un marché européen libéralisé tel qu’il est voulu avec l’évolution de la Pac, il est incohérent de vouloir encadrer toujours plus la nature et les dispositions contenues dans les contrats entre les producteurs de lait et leurs collecteurs. Pour s’adapter à un marché de plus en plus concurrentiel et volatil, imposer de plus en plus de contraintes aux transformateurs ne fera que dégrader leur positionnement concurrentiel au profit des transformateurs concurrents en Europe et dans le monde qui n’ont pas ces contraintes.

Le Paquet Lait européen d’octobre 2012 qui rend possible l’obligation de contractualisation entre les collecteurs de lait et leurs fournisseurs de lait au niveau d’un état membre et la constitution d’organisations de producteurs, en dérogation des règles de la concurrence, précise que "les contrats doivent être librement négociés entre les parties". »

Etiqueter l’origine du lait et des ingrédients laitiers ?

Pour la Fédération nationale de l'industrie laitière (Fnil), le projet français méconnaît les dispositions de l’article 34 du TFUE car, « sous couvert d’une meilleure information des consommateurs, elle vise en réalité à favoriser la consommation de produits français au détriment d’autres produits de l’Union européenne. Elle introduit en outre une différence de traitement injustifiée entre les produits français et ceux fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne. Un pays largement exportateur comme la France n’a aucun intérêt à se doter d’un cadre réglementaire qui conduit à s’extraire du marché unique et à faire supporter aux industriels des coûts additionnels par rapport à leurs concurrents ».

Par ailleurs, le projet de décret est contraire au règlement INCO qui prévoit notamment en son article 39 que : « (…) les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Lorsqu’ils communiquent ces mesures à la Commission, les États membres apportent la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information ».