Pac 2023-2027 : la cohérence du ratio de référence contestée

Conformément à la réglementation européenne conditionnant les aides Pac au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE1), les régions Normandie et Pays de la Loire sont soumises pour la première fois, depuis le 31 octobre, au régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes. Car le ratio annuel de surfaces en prairies permanentes y a subi une baisse de plus de 5 % par rapport au ratio de référence de 2018. La Bretagne et le Grand Est, où la baisse est comprise entre 2 % et 5 %, passent sous le régime d’autorisation obligatoire.

Dans le premier cas, l’interdiction implique, pour les exploitations ayant retourné des prairies permanentes lors des deux années précédentes, une obligation de réimplanter des surfaces en herbe. Les éleveurs concernés seront informés par courrier individuel de la DDT. Dans le second cas, tout retournement d’une prairie permanente devra faire l’objet d’une demande individuelle d’autorisation préalable auprès de la DDT avant le 31 décembre 2024. Dans les deux cas, le non-respect de ces règles impliquera des réfactions au titre de la conditionnalité.

« On marche sur la tête »

Au regard des surfaces Pac déclarées en 2023, les Hauts-de-France (-1,83 %) échappent cette année au régime d’autorisation. La FRSEA a néanmoins déposé, au printemps dernier, un recours auprès du Conseil d’État contre un arrêté reconduisant « le dispositif d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes ». Le syndicat conteste les chiffres retenus pour établir le ratio entre les surfaces en prairies permanentes et la SAU. À l’échelon national, ce dossier est symptomatique des incohérences et injonctions contradictoires dont les agriculteurs sont chargés au titre de la transition agroécologique et qui ont conduit la FNSEA et les JA aux actions de retournement de panneaux avec le slogan « On marche sur la tête ». « Alors que l’administration est incapable de solder le versement des aides Pac 2023, le ministère prend le temps de calculer un ratio totalement déconnecté des réalités agronomiques et économiques de nos exploitations », tempête Yannick Fialip. Administrateur FNSEA et président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, il rappelle la nécessité de mettre à jour la référence de 2018 et demande au ministre des clarifications. « Le gouvernement ne peut pas d’un côté promouvoir une baisse des effectifs bovins et en même temps exiger des agriculteurs qu’ils maintiennent des prairies. » La FNSEA demande un délai, le temps de réévaluer le ratio et les règles de réintégration de surfaces en herbe semées récemment. La Coordination rurale dénonce presque dans les mêmes termes l’interdiction de retournement, « qui fige des surfaces et entrave la liberté d’entreprendre et de s’adapter ».

Dans l’attente, les agriculteurs concernés par l’obligation de réimplanter des prairies de longue durée ont exceptionnellement la possibilité de le faire jusqu’au 31 décembre 2024, et non avant le 15 mai. Toutefois, lorsque c’est possible, l’administration recommande de semer au printemps, sans attendre la fin de l’année. L’enjeu est d’éviter que les deux régions restent sous régime d’interdiction en 2025.