« La décision du Comité de règlement des différends nous laisse le temps de négocier avec Savencia »

Pourquoi êtes-vous satisfait de la décision du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles ?

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) a écouté Sunlait. Notre association d’OP l’a saisi le 12 janvier, après le refus de Savencia en décembre d’entrée en médiation sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Nous demandions la prolongation jusqu’en décembre 2024 de notre contrat-cadre, que le groupe a dénoncé il y a deux ans. Le 19 février, CRDCA l’a fixée au 31 octobre 2024, ce qui laisse du temps à la négociation d’un nouveau contrat-cadre avec l’entreprise et de trouver de nouveaux clients. Durant cette période, la politique contractuelle de gestion des volumes va s’appliquer, avec la reprise des attributions aux nouveaux installés et des attributions annuelles. Sans la décision du CRDCA, le contrat de quatre des six OP de Sunlait se terminait en mars. Pour Ouest’Lait, c’était le 8 mars. Cette prolongation doit être entérinée par un avenant au contrat-cadre. Le CRDCA l’impose aux deux parties. Il doit être signé avant le 1^er mars. Bien évidemment, Sunlait le signera. Si le groupe refuse, il subira une astreinte financière portant sur 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen de Savencia Ressources Laitières et sur 1 % du CA journalier moyen cumulé des adhérents des OP de Sunlait.

Quels sont vos autres motifs de satisfaction ?

Le CRDCA a la volonté de faire appliquer Egalim 2. En attendant la signature d’un nouveau contrat, nous demandions l’application de la formule de prix que nous avions proposée en avril 2023. Ce que le comité a refusé car il ne peut pas imposer une méthode de calcul du prix. En revanche, il impose à Savencia de faire des propositions de modifications ou d’argumenter son refus s’il y en a un, ceci avant le 19 mars. S’il n’y a pas d’accord un mois plus tard, le médiateur pourra être saisi. Par cette décision, le Comité oblige l’industriel à revenir autour de la table avec Sunlait, ce qu’il refusait jusque-là. C’est positif.