L’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur ayant apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. La demande d’indemnisation se prescrit par douze mois à compter de la fin du bail, à peine de forclusion. Le point de départ est la date de fin de bail (date d’expiration effective, telle que résultant du congé ou de la non?reconduction), et non la date de départ matériel des lieux si elle diffère. Si aucune demande n’est formulée dans ce délai, le fermier ne peut plus obtenir l’indemnité, même si les améliorations sont incontestables. Il s’agit d’un délai de forclusion qui n’est pas interrompu par l’action en contestation du congé précédemment exercée par le fermier, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2025.
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