Elle était appelée à se prononcer dans un dossier de pollution (sol, eau), complexe et dont les étapes s'étalent sur plusieurs années, lié à l'exploitation jusqu'en 1992 d'une décharge réservée au sulfate de fer dans une ancienne carrière.
Un couple d'éleveurs de bovins, victime d'une surmortalité dans son troupeau, avait assigné l'entreprise pour trouble anormal de voisinage, demandant l'indemnisation de son préjudice et la dépollution de ses parcelles.
En appel, l'entreprise exploitante avait été déclarée « intégralement responsable », sans partage de responsabilité.
Pourtant, a observé la Cour de cassation, il avait été constaté que les éleveurs avaient continué de faire pâturer leurs bêtes sur les parcelles qu'ils savaient polluées depuis 2004, alors qu'ils disposaient d'autres parcelles non polluées. Un comportement fautif lié à la persistance de la surmortalité du cheptel depuis 2004.
Or, selon l'article 1240 du code civil, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation.
(Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2025, n°23-23.775)
Ils rétrofitent un John Deere en électrique : le verdict après un an d’utilisation
L’armoricaine, support de formation au lycée La Touche
La dégradation de la conjoncture menace le prix du lait
Grâce à une rampe de chargement, Patrick Feuillet paille « avec un seul tracteur »
Le géant Lactalis marche sur des œufs
La FNSEA appelle à « une grande journée d'action » le 26 septembre
Comment préparer une vache à la césarienne
Face à une perte de compétitivité inédite, accompagner davantage les agriculteurs
Logettes ou aire paillée ? Comment sont logées les vaches laitières françaises
Après la Prim’Holstein, la Génétique Haute Performance débarque en Normande