Un décret publié le 5 août 2022 assouplit les modalités d’accès aux aides au redressement des exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n’employant pas plus de 10 salariés. Dans un objectif de simplification des démarches et des procédures, il fusionne l’aide à la restructuration de l’exploitation et l’aide au suivi technico-économique en une seule aide à la relance de l’exploitation agricole.
L’article D. 354-1 du Code rural prévoit désormais que deux types d’aides, et non plus trois comme auparavant, peuvent être alloués : une aide pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation et une aide à la relance de l’exploitation.
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