Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 31 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions d’octroi des aides pour les campagnes 2018 et suivantes. Les modifications concernent particulièrement la vérification du critère d’agriculteur « actif » du fait de la possibilité introduite par le règlement 0mnibus et du choix fait par la France de supprimer ce critère à partir de 2018. Pour être éligible aux aides Pac, l’agriculteur doit réunir trois conditions : être une personne physique ou morale, avoir une exploitation agricole et avoir une activité agricole.
Nouvelles conditions d’éligibilité
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