Vérifier si la haie est classée au PLU

Vous devez vérifier dans le plan local d’urbanisme si la haie fait l’objet d’une protection particulière. Il existe deux types de classement selon l’intérêt de la préservation.

En espace boisé classé (EBC), la protection est stricte. Selon l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, peuvent être classés les bois, forêts à conserver, à protéger ou à créer, mais aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, ou plantations d’alignement. Le classement interdit le défrichement et tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. L’exploitation courante d’un EBC (ex. : coupe pour régénération) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

En élément du paysage à protéger, la gestion est plus souple. Selon l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage […] à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La classification peut porter sur des arbres, groupes d’arbres, haies, bois, vergers… Les travaux d’installations et d’aménagements supprimant ou modifiant un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration en mairie. Si le règlement du PLU indique des prescriptions (ex. : en cas d’abattage, replanter), il faut s’y soumettre sous peine de sanctions. Vous n’êtes pas soumis à ces dispositions si la haie n’est pas classée. Attention, ce qui peut être autorisé au titre de l’urbanisme peut ne pas l’être au niveau de la Pac. Il s’agit de deux réglementations indépendantes.