La vente d'herbe n'est pas à envisager car à partir du moment où elle est renouvelée chaque année, elle est présumée être un bail rural et donc soumise au statut du fermage. Pour échapper au statut, la seule solution est de faire un prêt à usage, c'est-à-dire de prêter le bien à une personne pour qu'elle s'en serve. Le prêt à usage n'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage à une condition : la gratuité. En effet, la caractéristique essentielle de ce type de contrat est qu'il doit être entièrement gratuit. En cas de mise à disposition de biens à titre onéreux, par exemple versement par l'emprunteur d'une redevance en échange de la jouissance du bien ou paiement des sommes qui sont normalement à la charge du propriétaire, le contrat risque de se voir requalifié en bail rural.
Quelles marques ont immatriculé le plus de tracteurs en France en 2025 ?
Le bale grazing à l’essai
Viande bovine : « Le rendez-vous avec la demande mondiale est manqué par l’UE »
Les pratiques économiques des tractoristes dans le collimateur de l’État
« Nous réinvestirons dans l’injection, si le jeu en vaut la chandelle »
Quelles sont les nouveautés fiscales et sociales pour l’agriculture en 2026 ?
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
« Certes tout n’est pas tout beau tout rose, mais il faut positiver ! »
Décarbonation : transformer la contrainte en opportunité
Trois hivers de mobilisation : une ère d'incertitudes pour les agriculteurs