UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE AUPRÈS DE L'ÉLEVAGE

D'un point de vue de l'urbanisme, si le terrain est en zone constructible, le propriétaire voisin est en droit de demander un permis de construire. Il existe des outils juridiques qui permettent aux agriculteurs de protéger leur exploitation de l'urbanisation. Il s'agit d'éloigner la construction, mais pas de l'interdire puisque, par définition, une zone constructible est une zone où l'on peut construire. Dans l'hypothèse d'une construction, la principale règle à faire appliquer est celle de la réciprocité. L'article L.111-3 du code rural prévoit que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Concrètement, on va exiger du voisin qu'il respecte les mêmes règles de recul que celles que vous avez dû respecter pour vos bâtiments. Ces règles de distances sont différentes selon que votre exploitation est soumise au règlement sanitaire départemental ou à la législation « installation classée ». Vous pouvez rester attentif à tous projets en consultant régulièrement à la mairie, par exemple, les dépôts de permis afin d'agir si nécessaire.

Il faut savoir cependant qu'une distance d'éloignement inférieure à celle imposée à l'exploitant peut être autorisée lors de la délivrance du permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, afin de tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme ou dans les parties actuellement urbanisées des communes dépourvues de ces documents. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à solliciter la chambre d'agriculture en cas de problème. Par ailleurs, il est toujours possible de contester un permis de construire devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, mais encore faut-il avoir un juste motif.