REPORT DE LA DATE D'EFFET DU CONGÉ AU PRENEUR ÂGÉ

Le bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé, selon l'article L. 411-64 du code rural. L'exercice de cette faculté est toutefois subordonné à différentes conditions. La loi d'avenir prévoit désormais que lorsqu'il lui a été délivré congé par le bailleur en raison de son âge, le preneur peut demander le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (article L. 411-64, alinéa 3 du code rural). Les nouvelles dispositions s'appliquent aux baux en cours pour ce qui est des congés notifiés après le 14 octobre 2014, date de publication de la loi d'avenir pour l'agriculture.