"Fermier depuis de nombreuses années de 5 ha de terre touchant un autre producteur laitier, mon bail se termine et le propriétaire peut être amené à vendre. Je serai donc prioritaire. Le voisin me propose de renoncer par écrit à cette préemption pour acquérir lui-même le terrain, en échange de la location d'une parcelle équivalente qu'il a en propriété plus près de chez moi. N'y a-t-il pas un risque de reprise des terres ?"
Selon l'article L.412-4 du code rural, le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires. Il en découle que toutes clauses par lesquelles le fermier renonce, soit au moment de la conclusion du bail, soit en cours de bail, à son droit de préemption sont nulles. D'après la jurisprudence, il est possible de renoncer à un droit conféré par le statut du fermage quand celui-ci est né ou aurait déjà pu être exercé. Autrement dit, le bénéficiaire du droit de préemption peut renoncer à son droit à la condition d'être parfaitement informé du prix et des conditions de la vente. Il ne peut pas le faire avant.
Vous ne devez pas signer de convention tant que les conditions de la vente ne sont pas connues. Ce n'est qu'à ce moment-là que vous pourrez renoncer au droit de préemption en échange d'un bail sur les autres terres. Une fois le bail signé, le producteur de lait ne pourra pas reprendre ses terres comme bon lui semble. Il devra attendre la fin du bail, sauf à invoquer un motif légitime (défaut de paiement des fermages, reprise pour urbanisation...).
PAR ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL
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