L'article D.654-75 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les transferts des quantités de référence laitière, selon les articles D.654-101 et suivants du même code, notamment en cas de vente d'une exploitation, ne sont pris en compte au cours de la campagne pendant laquelle le transfert a eu lieu que si la demande a été faite avant une date limite fixée par FranceAgriMer. Pour 2014-2015, elle est fixée au 15 décembre 2014. Les demandes déposées après ne donneront pas lieu à un transfert, mais seulement à un ajustement de référence sur la notification de fin de régime des quotas laitiers adressée par FranceAgriMer aux acheteurs de lait et aux producteurs vendeurs directs. Une dérogation ne peut pas être accordée après cette date par le préfet qu'en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire.
Bons plans
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,57 €/kg net | +0,02 | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 7,36 €/kg net | +0,02 | |||||
Météo
Quelles marques ont immatriculé le plus de tracteurs en France en 2025 ?
Le bale grazing à l’essai
Viande bovine : « Le rendez-vous avec la demande mondiale est manqué par l’UE »
Les pratiques économiques des tractoristes dans le collimateur de l’État
« Nous réinvestirons dans l’injection, si le jeu en vaut la chandelle »
Quelles sont les nouveautés fiscales et sociales pour l’agriculture en 2026 ?
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
« Certes tout n’est pas tout beau tout rose, mais il faut positiver ! »
Décarbonation : transformer la contrainte en opportunité
Trois hivers de mobilisation : une ère d'incertitudes pour les agriculteurs