"Nous avons un fossé longeant une parcelle, qui aurait besoin d'être nettoyé. Des voisins me parlent d'autorisation. Que dit la loi au sujet du curage des fossés ?"
Les obligations ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un fossé ou d'un cours d'eau.
L'entretien des fossés, ouvrages artificiels, n'est soumis ni à déclaration ni à autorisation. En revanche, la loi sur l'eau impose que les activités, installations ou travaux susceptibles d'avoir un impact sur un cours d'eau, soient soumis à déclaration ou autorisation administrative. Toute la question est de déterminer qu'elle est la nature exacte du ruisseau. La notion de cours d'eau se définit par rapport à des caractéristiques techniques hydrologiques, physiques et écologiques : lit marqué (berge), écoulement d'eau au moins une partie de l'année, fond différencié et vie aquatique. Par conséquent, tous les écoulements qui ne répondent pas à cette définition ne sont pas des cours d'eau.
Vous pouvez vous renseigner auprès des services en charge de la police de l'eau.
Dans une réponse ministérielle du 12 août (Journal officiel, Assemblée nationale), la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a annoncé la création d'un groupe de travail pour la question de la législation sur l'entretien des cours d'eau et des fossés. Réunissant le ministère, les préfets, les magistrats et la profession agricole, il élaborera des documents permettant la distinction entre cours d'eau et fossés et en précisera les modalités d'entretien.
© I.L.
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