La vente du bâtiment rend nécessaire un diagnostic amiante

Les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation imposent une obligation d’annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente, un dossier technique fourni par le vendeur. Ce dossier de diagnostic technique (DDT) a pour objet d’informer le futur acquéreur de la santé du bien et de son état général. En apportant cette information, le vendeur pourra s’exonérer des vices cachés que l’immeuble pourrait receler.

Il existe huit diagnostics obligatoires lors de la mise en vente d’un bien immobilier (plomb, amiante, termites, risques naturels et technologiques, performances énergétiques, etc.).

Dans le cadre d’un bâtiment agricole, en principe, seul le diagnostic amiante est demandé mais toute vente de bâtiments agricoles l’exige, en annexe au contrat. L’objectif est d’informer l’acquéreur au plus vite de l’existence de risques d’exposition à l’amiante. Sont concernés les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Cela doit être réalisé par un technicien qualifié.

Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, « l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du Code de la construction ».

Auparavant, l’amiante-ciment était considéré comme un matériau non friable. Il ne devenait dangereux que lorsqu’on le coupait, le perforait ou qu’on le détruisait. Les progrès technologiques faisant, on a découvert que l’amiante non friable était également dangereux d’où la création d’une nouvelle classification (texte de 2012, applicable en 2013 et 2014). Depuis 2005, les textes régissant l’amiante ont été modifiés, vous avez donc l’obligation d’en faire réaliser un nouveau.