Selon un arrêté du 28 mars 2018, à compter du 1er juin 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) de plus de 300 € doivent se faire par voie électronique quel que soit le département en Métropole. Pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer, seuls les remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont concernés.
Obligatoirement par Internet
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