Inondation du terrain en surplomb à cause des travaux

Selon l’article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait ­contribué. D’après la jurisprudence, le propriétaire peut procéder sur son fonds à des aménagements qui facilitent l’écoulement (établissement de caniveaux), dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’exercice de la servitude. Si aucun arrangement ne peut être trouvé, le propriétaire victime peut demander à faire cesser cet état des choses devant les tribunaux et réclamer réparation des dommages en résultant.